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Internorm Kunststofftechnik - Déclaration de confidentialité

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Déclaration de confidentialité

Indication relative à l’autorité responsable

Le responsable du traitement est la personne physique ou morale qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel (par ex. noms, adresses électroniques, etc.). Ce site est géré par Internorm Kunststofftechnik GmbH, dont le siège social est situé Robert-Bosch-Straße 5, 49401 Damme (Allemagne). Dans la présente déclaration de protection des données, nous décrivons, en tant que responsable en vertu de l’art. 4, point 7, paragraphe du RGPD de l’UE, quelles données nous saisissons lors de votre visite sur notre site web et l’usage prévu de ces données.

Comme la protection de vos données personnelles nous tient particulièrement à cœur, nous respectons strictement les exigences légales de la protection des données (DSG) et du Règlement général sur la protection des données lors de la collecte et du traitement de vos données personnelles.

Responsable de la protection des données réglementaire
Nous avons désigné un responsable de la protection des données pour notre entreprise.

INTERNORM Kunststofftechnik GmbH             
Robert-Bosch-Str. 5, 49401 Damme, Allemagne
Tél. +49 5491 9691-0                                      
Fax +49 5491 9691-310                                  
E-mail : datenschutz@internorm.de

Ci-après, nous vous informons de manière détaillée de l’étendue et l’objectif de notre traitement des données et de vos droits en tant que personne concernée. Veuillez donc lire attentivement notre déclaration de protection des données avant de continuer à utiliser notre site web et, le cas échéant, donner votre consentement au traitement des données.

 

1. Données personnelles

 

En principe, notre site internet peut être utilisé sans indication de données personnelles. Pour l’utilisation de certains services, des dispositions particulières peuvent toutefois s’appliquer, sur lesquelles nous attirons expressément votre attention.

En principe, nous ne collectons et n’enregistrons que les données que vous nous communiquez volontairement, en remplissant nos masques de saisie ou par votre interaction active sur notre site web. Les données personnelles incluent toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable. Il s’agit, par exemple, de votre nom, de votre adresse, votre numéro de téléphone ou votre date de naissance.

Saisie et traitement des données à caractère personnel
Nous ne traitons les données à caractère personnel que si vous nous les communiquez volontairement, par exemple lorsque vous vous inscrivez chez nous, que vous entrez dans une relation contractuelle avec nous ou que vous entrez d’une autre manière en contact avec nous. Il s’agit exclusivement de données de contact et d’informations concernant les demandes pour lesquelles vous nous contactez.

Nous utilisons les données personnelles que vous nous communiquez exclusivement dans le cadre nécessaire à l’objectif du traitement respectif (par ex enregistrement, envoi de newsletter, traitement d’une commande, envoi de matériel d’information et de publicité, traitement d’un jeu-concours, réponse à une question, possibilité d’accéder à certaines informations), et/ou dans la mesure autorisée par la loi (en particulier conformément à l’art. 6 du RGPD de l’UE) (par ex l’envoi de publicité et de matériel d’information aux clients existants).

Le traitement de vos données a pour objectif l’exploitation de notre site web et la mise à disposition d’informations spécifiques à l’entreprise, y compris la présentation de notre gamme de produits et services (marketing). Toute utilisation ultérieure de vos données n’aura lieu que si vous y avez expressément consenti au préalable. Vous pouvez révoquer votre consentement – comme expliqué en détail ci-après – à tout moment pour l’avenir.

Durée de conservation
En principe, nous stockons les données que vous mettez à notre disposition uniquement aux fins du service de la clientèle et/ou de marketing et d’information, jusqu’à trois ans après notre dernier contact. Toutefois, si vous le souhaitez, nous supprimerons également vos données avant la fin de ce délai, dans la mesure où aucun obstacle juridique ne s’y oppose. En cas de préparation ou de conclusion d’un contrat, nous traitons vos données personnelles après exécution complète du contrat, jusqu’à l’expiration des délais de garantie, des périodes de garantie, de prescription et des périodes de conservation légale, jusqu’au règlement des éventuels litiges juridiques pour lesquels les données peuvent servir de preuve.

Nous incluons également des liens vers d’autres sites web sur notre site web ; ceci toutefois uniquement à des fins d’information. Ces sites ne sont pas sous notre contrôle et ne sont donc pas soumis aux prescriptions de la présente Déclaration de confidentialité. Si vous activez un lien, il est possible que l’exploitant de ce site web collecte des données qui vous concernent et qu’il les traite conformément à sa propre Déclaration de confidentialité, qui peut toutefois différer de la nôtre.

 

2. Cookies

 

Ce site web n’utilise pas de cookies. L’utilisation de cookies sur des sites liés ne relève pas de la responsabilité du webmaster de ce site.

 

3. Transmission de données

 

En principe, vos données ne seront pas transmises à des tiers, sauf si la loi nous y oblige, si la transmission des données est nécessaire à la mise en œuvre d’une relation contractuelle conclue entre nous ou si vous avez au préalable expressément consenti à la transmission de vos données. Les sous-traitants ou autres partenaires de coopération ne reçoivent vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour le traitement du contrat, ou si nous avons un intérêt légitime à le faire. Lorsque l’un de nos sous-traitants entre en contact avec vos données personnelles, nous assurons que celui-ci observe la législation sur la protection des données de la même manière que nous.

Vos données personnelles ne sont pas cédées à des personnes tierces n’appartenant pas au groupe ou commercialisées de quelque manière que ce soit.

Si nos partenaires contractuels ou sous-traitants sont basés dans un pays tiers, c’est-à-dire dans un État hors de l’Espace économique européen (EEE), nous vous informerons des conséquences de cette circonstance dans la description de l’offre.

 

4. Candidatures

 

Traitement des données de candidature
Nous vous offrons la possibilité de nous soumettre votre candidature (par ex. par e-mail, par courrier ou via un formulaire de candidature en ligne). Nous vous informons ci-après de l’étendue, la finalité et l’utilisation de vos données personnelles collectées au cours du processus de candidature. Nous nous engageons que la collecte, le traitement et l’utilisation de vos données seront effectués conformément au droit applicable en matière de protection des données et à toutes les autres dispositions légales et que vos données seront traitées de manière strictement confidentielle.

Étendue et finalité de la collecte de données
Si vous nous faites parvenir une candidature, nous traiterons les données personnelles qui y sont associées (par ex. données de contact et de communication, documents de candidature, notes prises lors des entretiens, etc.) dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour décider de l’établissement d’une relation de travail. La base juridique est l’article 26 de la nouvelle loi allemande relative à la protection des données (BDSG, préparation d’un relation de travail), l’art. 6, paragraphe 1, point b du RGPD (préparation générale d’un contrat de travail) et – si vous avez donné votre consentement – l’art. 6, paragraphe 1, lettre a RGPD. Le consentement peut être révoqué à tout moment. Vos données personnelles ne seront transmises au sein de notre entreprise qu’aux personnes impliquées dans le traitement de votre demande.

Si la candidature est retenue, les données que vous avez transmises seront stockées dans nos systèmes de traitement des données sur la base de l’article 26 de la nouvelle loi allemande relative à la protection des données et de l’art. 6, paragraphe 1, point b, du RGPD aux fins de la mise en œuvre de la relation de travail.

Durée de conservation des données
Si nous ne pouvons pas vous faire de proposition d’emploi, si vous refusez une proposition d’emploi ou que vous retirez votre candidature, nous nous réservons le droit de conserver les données que vous avez transmises pendant une durée maximale de 6 mois à compter de la fin de la procédure de candidature (refus ou retrait de la candidature) sur la base de nos intérêts légitimes (art. 6, paragraphe 1, point f du RGPD).

Les données seront ensuite supprimées et votre dossier de candidature physique détruit. La conservation des données sert notamment à des fins de preuve en cas de litige. S’il apparaît que les données sont encore nécessaires après l’expiration du délai de 6 mois (par ex. en raison d’un litige imminent ou en instance), leur suppression n’aura lieu que lorsque la finalité justifiant la période de conservation plus longue sera caduque. Une période de conservation plus longue peut également avoir lieu si vous avez donné un consentement en ce sens (art. 6 paragraphe 1 point a du RGPD) ou si des obligations légales de conservation s’opposent à une telle suppression.

 

5. Formulaire de contact

 

Si vous nous envoyez des demandes via le formulaire de contact, les informations que vous fournissez dans le formulaire, y compris les coordonnées que vous y indiquez, seront stockées par nous dans le but de traiter la demande et en cas de questions ultérieures. Nous ne transmettrons pas ces données sans votre consentement.

Ces données sont traitées sur la base de l’art. 6, alinéa 1, point b du RGPD si votre requête est liée à l’exécution d’un contrat ou est nécessaire à la mise en œuvre de mesures précontractuelles. Dans tous les autres cas, le traitement est fondé sur notre intérêt légitime à traiter efficacement les demandes qui nous sont adressées (art. 6, paragraphe 1, point f du RGPD) ou sur votre consentement (art. 6, paragraphe 1, point a RGPD) si celui-ci a été demandé. Les données que vous avez saisies dans le formulaire de contact restent chez nous jusqu’à ce que vous nous en demandiez la suppression, que vous révoquiez votre consentement ou lorsque la finalité de l’enregistrement des données ne s’applique plus (par ex. après avoir terminé de traiter votre demande). Les dispositions légales obligatoires – en particulier les périodes de conservation – ne sont pas affectées.

 

6. Newsletter

 

Vous avez la possibilité de vous abonner à notre newsletter gratuite. Avec cette newsletter, vous recevrez régulièrement des nouveautés et informations actuelles sur notre entreprise, ainsi que des publicités personnalisées. Si vous souhaitez recevoir la newsletter proposée sur le site web, nous avons besoin de votre adresse e-mail ainsi que d’informations nous permettant de vérifier que vous êtes le propriétaire de l’adresse e-mail fournie et que vous acceptez de recevoir la newsletter. D’autres données ne sont pas recueillies ou uniquement à titre volontaire. Nous utilisons ces données exclusivement pour l’envoi des informations demandées et ne les transmettons pas à des tiers.

Les données saisies dans le formulaire d’inscription à la newsletter sont traitées exclusivement sur la base de votre consentement (art. 6 al. 1 point a du RGPD). Vous pouvez révoquer à tout moment votre consentement à la conservation des données, de l’adresse électronique ainsi qu’à son utilisation pour l’envoi de la newsletter, par exemple par l’intermédiaire du lien de « désinscription » présent dans la newsletter. La révocation du consentement n’affecte en rien la légalité du traitement des données déjà effectué.

Les données que vous fournissez dans le but de recevoir la newsletter seront stockées par nous-mêmes ou par le prestataire de services de la newsletter jusqu’à ce que vous vous désinscriviez de la newsletter et elles seront supprimées de la liste de diffusion de la newsletter après désinscription de cette dernière ou que la finalité du stockage devienne caduque. Nous nous réservons le droit de supprimer ou de bloquer les adresses e-mail de notre liste de diffusion de la newsletter à notre seule discrétion dans le cadre de notre intérêt légitime conformément à l’art. 6 al. 1 point f du RGPD.

Après votre désinscription de la liste de diffusion de la lettre d’information, votre adresse e-mail sera éventuellement enregistrée, si nécessaire, sur une liste noire par nous-mêmes ou par le fournisseur de services de la newsletter afin d’empêcher de futurs envois d’e-mails. Les données de la liste noire sont uniquement utilisées à cette fin et ne seront pas recoupées avec d’autres données.

Cela sert aussi bien votre intérêt que nos intérêts pour garantir le respect des dispositions légales relatives à l’envoi des newsletter (intérêt légitime au sens de l’art. 6, paragraphe 1, point f du RGPD). Le stockage dans la liste noire n’est pas limité dans le temps. Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement si vos intérêts l’emportent sur notre intérêt légitime.

Mailchimp avec mesure de performance désactivée
Ce site web utilise les services de Mailchimp pour l’envoi des newsletter.
Le fournisseur est Rocket Science Group LLC, 675 Ponce De Leon Ave. NE, Suite 5000, Atlanta, GA 30308, USA.

Mailchimp est un service qui permet, entre autres, d’organiser et d’analyser l’envoi de newsletter. Si vous saisissez des données pour vous inscrire à la newsletter (par ex. adresse e-mail), elles seront enregistrées sur les serveurs de Mailchimp aux États-Unis. Nous avons désactivé la mesure des performances avec Mailchimp, de sorte que Mailchimp n’évaluera pas votre comportement lorsque vous ouvrirez nos newsletter.

Si vous ne souhaitez pas que vos données soient transférées à Mailchimp, vous devez vous désabonner de la newsletter. Pour ce faire, nous mettons un lien correspondant dans chaque message de la newsletter.

Les données sont gérées sur la base de votre consentement (art. 6, paragraphe 1, point a du RGPD). Vous pouvez révoquer ce consentement à tout moment en vous désinscrivant de la newsletter. La révocation du consentement n’affecte en rien la légalité du traitement des données déjà effectué.

Les données déjà transmises pour la réception de la newsletter seront sauvegardées par nous ou par le fournisseur de services de newsletter jusqu’à ce que vous vous désinscriviez de la newsletter et, après désinscription de la newsletter, supprimées de notre de la liste de diffusion de la newsletter. Les données que nous avons enregistrées à d’autres fins n’en sont pas affectées.

Le transfert de données vers les États-Unis est fondé sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Vous trouverez plus d’informations à l’adresse suivante :

https://mailchimp.com/eu-us-data-transfer-statement/ et
https://mailchimp.com/legal/data-processing-addendum/#Annex_C_-_Standard_Contractual_Clauses

Après votre désinscription de la liste de diffusion de la lettre d’information, votre adresse e-mail sera éventuellement enregistrée, si nécessaire, sur une liste noire par nous-mêmes ou par le fournisseur de services de la newsletter afin d’empêcher de futurs envois d’e-mails. Les données de la liste noire sont uniquement utilisées à cette fin et ne seront pas recoupées avec d’autres données.

Cela sert aussi bien votre intérêt que nos intérêts pour garantir le respect des dispositions légales relatives à l’envoi des newsletter (intérêt légitime au sens de l’art. 6, paragraphe 1, point f du RGPD). L’enregistrement

Sur liste noire n’est pas limité dans le temps. Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement si vos intérêts l’emportent sur notre intérêt légitime.

Pour plus de détails, veuillez consulter la politique de confidentialité de Mailchimp à l’adresse suivante :
https://mailchimp.com/legal/terms/

Conclusion d’un accord de traitement de données
Nous avons conclu avec Mailchimp un accord dit de « traitement des données » dans lequel nous obligeons Mailchimp à protéger les données de nos clients et à ne pas les divulguer à des tiers.

 

7. Sécurité

 

Nous utilisons de nombreuses mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger vos données contre les manipulations, les pertes, les destructions ainsi que contre les accès par des tiers. Nos mesures de sécurité sont constamment améliorées en fonction du développement technologique d’Internet.

1. Cryptage SSL ou TLS
Ce site utilise le cryptage SSL ou TLS pour des raisons de sécurité et pour protéger la transmission de contenus confidentiels, tels que les commandes ou les requêtes que vous nous adressez en tant qu’opérateur du site.

Vous pouvez reconnaître une connexion cryptée au fait que la ligne d’adresse du navigateur passe de « http:// » à « https:// » et au symbole du cadenas dans la ligne de votre navigateur.

Si le cryptage SSL ou TLS est activé, les données que vous nous transmettez ne peuvent pas être lues par des tiers.

 

8. Liens vers des médias sociaux et YouTube

 

Le site web propose des liens vers Instagram, Facebook, LinkedIn et YouTube. Si vous cliquez sur un lien, aucune donnée personnelle ne sera transmise.

 

9. Vos droits

 

Conformément au règlement général relatif à la protection des données et à la loi sur la protection des données, vous disposez, en tant que personne concernée par notre traitement des données, des droits et recours suivants :

Droit à l’information (art. 15 du RGPD de l’UE)
En tant que personne concernée par le traitement des données, vous avez le droit de vous renseigner si des données personnelles vous concernant sont traitées et, le cas échéant, lesquelles. Pour votre propre sécurité – afin d’éviter que des personnes non autorisées ne reçoivent des informations sur vos données – il peut s’avérer nécessaire que nous vérifions votre identité de façon appropriée.

Droit de rectification (art. 16) et d’effacement (art. 17 du RGPD de l’UE)
Vous avez le droit de demander immédiatement la rectification de toute donnée personnelle inexacte vous concernant ou – en tenant compte de l’objet du traitement des données – de demander
à compléter des données personnelles incomplètes, ainsi que de demander l’effacement de vos données, à condition que les critères de l’art. 17 RGPD de l’UE sont remplis.

Droit de restriction du traitement (art. 18 RGPD de l’UE)
Vous avez le droit de restreindre le traitement de toutes les données personnelles collectées, sous réserve des conditions légales. À partir de la demande de restriction, ces données ne seront alors traitées qu’avec l’accord de la personne concernée ou pour faire valoir et appliquer des droits légaux.

Droit à la portabilité des données (art. 20 du RGPD de l’UE)
Vous pouvez demander le transfert sans entrave et sans restriction des données personnelles collectées à un tiers.

Droit d’opposition (art. 21 du RGPD de l’UE)
Pour des raisons liées à votre situation spécifique, vous pouvez exercer à tout moment votre droit de recours contre le traitement des données personnelles vous concernant, nécessaires pour protéger nos intérêts légitimes ou ceux d’un tiers pour des raisons découlant de votre situation particulière. En cas de recours, vos données ne seront plus traitées, sauf en cas de raisons impérieuses pour le traitement qui surpassent vos intérêts, droits et libertés, ou si le traitement sert à faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux. Vous pouvez exercer à tout moment votre droit de recours avec effet dans l’avenir contre le traitement des données à des fins de publicité directe.

Révocation du consentement
Si vous avez fourni un consentement au traitement de vos données séparément, vous pouvez le révoquer à tout moment. Une telle révocation affectera la recevabilité du traitement de vos données personnelles après l’avoir exprimé à notre encontre.

Si vous prenez des mesures pour faire valoir vos droits mentionnés ci-dessus dans le cadre du RGPD, nous devons prendre position ou répondre à la demande immédiatement ou au plus tard dans un délai d’un mois après réception de votre demande.

Nous réagirons gratuitement et aussi rapidement que possible à toutes les demandes raisonnables dans le cadre légal.

L’autorité responsable de la protection des données est compétente pour les demandes concernant la violation du droit à l’information, la violation du droit à la confidentialité, du droit à la rectification ou à l’effacement.

Droits de réclamation et d’information des personnes concernées
Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de surveillance en matière de protection des données
(le commissaire à la protection des données de Basse-Saxe, https://lfd.niedersachsen.de/).

État : Avril 2021

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